J.O. 215 du 16 septembre 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis relatifs à des transferts partiels de portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'institutions de prévoyance

NOR : SANS0623704V


Par application des dispositions de l'article L. 931-16 du code de la sécurité sociale, l'institution de prévoyance INIRS prévoyance, dont le siège social est à Paris (75010), 15, rue Chabrol, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec des droits et obligations, de son portefeuille de bulletin d'adhésion à des règlements et de contrats à l'institution de prévoyance Médéric prévoyance, dont le siège social est à Paris (75009), 21, rue Laffitte.

Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de l'institution de prévoyance pour formuler leurs observations sur le projet de transfert dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de INIRS prévoyance.

Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au ministère de la santé et des solidarités, direction de la sécurité sociale (sous-direction des retraites et des institutions de la protection sociale complémentaire, bureau 3C), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.